FLASH INFO

A l’attention des propriétaires ou locataires d’un terrain ou d’un local en zone d’activité

Dans le cadre de la loi Climat et Résilience du 24 aout 2021, la Communauté de communes LYSED et la commune de Villette d’Anthon se sont engagées dans la démarche d'inventaire des Zones d'Activités économiques présentes sur le territoire. Il s'agit d'un outil essentiel permettant de concilier sobriété foncière et développement économique et qui permettra d'orienter les politiques d’aménagement.

Comme l'indique l'article 220 de la loi, une consultation des propriétaires et des occupants des zones d’activités doit être réalisée durant une période de trente jours avant l’arrêt de l’inventaire.

Ainsi, si vous êtes propriétaire ou locataire d’un terrain ou d’un local au sein d’une ZAE ou si votre entreprise est implantée dans une ZAE, nous vous invitons à remplir ce formulaire afin de contribuer à la connaissance et la valorisation du foncier économique de notre territoire. Vos renseignements permettront l'élaboration d'un observatoire du foncier permettant de répondre au mieux aux besoin des propriétaires et des entreprises du territoire.

Formulaire de consultation des propriétaires et occupants 

Fin de la consultation : 30 novembre 2024

Réalisation & envoi par Inexine contact@inexine.fr